contrat de nantissement

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• NANTISSEMENT — NANTISSEME Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière antichrèse. Il s’agit… …   Encyclopédie Universelle

• CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat de garantie — ● Contrat de garantie contrat qui a pour objet de procurer à un créancier une sûreté, en garantie de l engagement pris par le débiteur (cautionnement, nantissement, privilège, hypothèque) …   Encyclopédie Universelle

• Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… …   Wikipédia en Français

• nantissement — (nan ti se man) s. m. Ce qui nantit. •   Pour des nantissements qui valent bien leur prix, De la vieille vaisselle au poinçon de Paris, Des diamants usés et qu on ne saurait vendre, Sans risquer mon honneur, je crois que j en puis prendre,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Nantissement —     Définition de Nantissement     Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d une chose mobilière s appelle un gage : c est ainsi que s exprime l article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l appellation générale… …   Lexique de Termes Juridiques

• Robert Joseph Pothier — (January 9, 1699 March 2, 1772), was a French jurist. [CathEncy|wstitle=Robert Joseph Pothier] He was born and died at Orléans; he is buried in the Cathedral of Orleans, France. He studied law for the purpose of qualifying for the magistracy, and …   Wikipedia

• Robert Joseph Pothier — Saltar a navegación, búsqueda Robert Joseph Pothier (n. 9 de enero de 1699 …   Wikipedia Español

• CINÉMA - Droit du cinéma — Le droit du cinéma est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la production, la distribution et la projection des films. Il concerne le film aussi bien comme création artistique (œuvre cinématographique) que comme… …   Encyclopédie Universelle

• gage — (ga j ) s. m. 1°   Dépôt qu on fait de quelque objet entre les mains d autrui, pour sûreté d une dette, d un emprunt. Un gage suffisant. Prêter sur gages. Emprunter sur gage. •   Brancas me demanda hier de bonne foi si je ne voudrais pas prêter… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Rétention —    Droit civil: droit accordé par la loi à un créancier de garder un objet appartenant à son débiteur jusqu au paiement de son dû et ce, sans contrat de nantissement …   Lexique de Termes Juridiques